01/06/2010

Pour nourrir ta réflexion ...

 

Quelques lignes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer 

Article 88

Affectation de la haute mer à des fins pacifique.

1.La haute mer est affectée à des fins pacifiques.


Article 89

Illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer

Aucun Etat ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté.


Article 96

Immunité des navires utilisés exclusivement pour un service public non commercial

Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon.


Article 101

Définition de la piraterie

On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants,

- tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation

commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé ,

- contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer,

- contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat,


Article 103

Définition d'un navire ou d'un aéronef pirate

Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contralent effectivement entendent se servir pour commettre l'un des actes visés à l'article 101.

Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes tant qu'ilS demeurent sous le contrôle des personnes qui s'en sont rendues coupables.

 

 

@+   W

19:29 Écrit par Will - will.lebrun@gmail.com dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook |

Commentaires

aller tant mieux commencez par faire le ménage dans votre parti, ce serait déjà un bon début !
vous vous êtes tatoué la rose sur le bras aussi ?

Écrit par : | 01/06/2010

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